Mentions légales et conditions d'utilisation de jelocalise.fr

Mise à jour le 26/06/2021

Les présentes conditions générales régissent les modalités d'utilisation de la solution Jelocalise éditée par Wojcik Solutions société immatriculée au registre du commerce d'Aix-En-Provence sous le numéro 900455619.
Wojcik Solutions est domiciliée LA CADENIERE 13590 MEYREUIL - FRANCE.

L'utilisation du service sous entend l'acceptation pleine et entière de ces conditions générales d'utilisation.
Ces conditions sont susceptibles de modifications et d'évolution.
Les signataires seront préalablement avertis de toute modifications et devront le cas échéant reformuler leur acceptation.

1. Présentation générale

Jelocalise est un service de géolocalisation qui permet aux utilisateurs enregistrés de localiser des balises GPS et des traceurs GPS compatibles.
Pour ce faire, Wojcik Solutions met à la disposition des utilisateurs une application hébergée sur le site www.jelocalise.fr ainsi que des applications embarquées sur les terminaux.


2. Accès au service de géolocalisation GPS

L'accès au service nécessite au préalable une ouverture d'un compte utilisateur sur le site www.jelocalise.fr.
Un formulaire dédié dans la rubrique "Accès utilisateur" permet aux nouveaux utilisateurs de s'enregistrer en renseignant diverses informations et notamment une adresse email valide et des identifiants de protection de l'accès.
Les utilisateurs sont seuls responsables de la véracité et de la validité des informations qu'ils saisissent.
Ils ne pourront par exemple pas se retourner contre l'éditeur du service en cas d'erreur sur l'adresse email ne permettant pas de recevoir les informations émises par l'éditeur. De même, les utilisateurs s'engagent à protéger le secret de leurs identifiants de connexion en choisissant d'une part des identifiants difficilement devinable, et en évitant de les divulguer d'autre part. 
Wojcik Solutions ne serait être tenue pour responsable de la falsification des informations ou de l'accès frauduleux opérés par des tiers.
Dans le cadre de l'accès au service, et notamment pour reconnaître l'utilisateur, Wojcik Solutions peut collecter des données personnelles (nom, adresse email, coordonnées GPS des balises GPS...).
Cette collecte de données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 160932v0.

3. Durée d'utilisation du service de géolocalisation GPS

La durée de validité d'utilisation correspond à la durée d'abonnement choisie par le client lors de la souscription d'une option.
Elle fera l'objet d'un consentement de l'utilisateur au moment de la dite souscription.
A la fin de la période d'abonnement le terminal (balise ou traceur GPS) correspondant n'est plus localisable et ce jusqu'au renouvellement de l'option payante par l'utilisateur.


4. Conditions de vente de balises GPS

Vous pouvez consulter les conditions générales de vente de balises et traceurs GPS sur cette page


5. Coûts de connexion Internet

L'accès au service Jelocalise nécessite une connexion à Internet pour consulter le site www.jelocalise.fr ou pour se connecter à l'application mobile (pour smartphones iPhone et Android).


6. Compatibilité des logiciels et des matériels

La liste des navigateurs internet, des terminaux mobiles (smartphones) et des traceurs GPS compatibles avec le service Jelocalise est affichée et mise à jour régulièrement sur le site www.jelocalise.fr .
Toutefois, cette liste est donnée à titre indicatif compte tenu des tests réalisés par Wojcik Solutions.
En effet, il est impossible de garantir complètement la compatibilité du fait de certaines causes externes qui pourraient altérer le fonctionnement : présence de logiciels tiers parasitant leservice, mauvais état du terminal etc...

Wojcik Solutions ne peut donc pas être tenue pour responsable de dysfonctionnements du service liés aux logiciels ou aux terminaux mobiles. L'utilisateur devra valider par lui même le bon fonctionnement du service sur ses ordinateurs et ses terminaux.
Les utilisateurs pourront interrompre à tout moment leur abonnement sans avoir à donner aucune justification une fois la période d'engagement de 12 mois passée.
Un formulaire de demande de suppression de compte est disponible sur le site www.jelocalise.fr dans la rubrique "mon compte" ainsi que sur l'espace client. La suppression des comptes des utilisateurs et des données personnelles sera effective sous un délai de 24 heures. En tout état de cause, en cas d'option payante souscrite par l'utilisateur, cetterésiliation n'entraîne pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de
l'abonnement.


7. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation.

Wojcik Solutions est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au service Jelocalise.
Les utilisateurs bénéficient d’un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du service, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de Wojcik Solutions. La présentation et le contenu des sites internet et des applications, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de Wojcik Solutions et Jelocalise, les images, les produits, et les slogans, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de Wojcik Solutions.
La licence d'utilisation accordée aux utilisateurs n’emporte en aucun cas un droit d’accès au code source des sites internet et logiciels qui composent le service Jelocalise.
En dehors des cas prévus par la loi, les utilisateurs ne pourront pas procéder à une ingénierie inverse sur l’exécutable des logiciels, désassembler ou décompiler les logiciels, provoquer ou faciliter de telles opérations. En outre, les utilisateurs ne pourront pas reproduire, de manière permanente ou provisoire, traduire, adapter, arranger, modifier, exploiter ou distribuer à titre onéreux ou gratuit les logiciels, codes sources ou autres codes de programmation utilisés par Wojcik Solutions pour éditer ses sites ou fournir les services y afférents.
Wojcik Solutions se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation consentie aux utilisateurs dès lors que les dispositions des présentes CGU n'auront pas été respectées par eux.


8. Responsabilités des utilisateurs

Respect de la vie privée:
Les utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du service Jelocalise. Toutefois, et comme ils collectent et accèdent à des données personnelles de géolocalisation, ils s'engagent par l'acceptation des présentes à s’abstenir, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à l’honneur et la réputation des personnes.

Utilisation en entreprise:
En cas d'utilisation du service par un employeur dans le cadre du travail, ce dernier a l’obligation d’informer ses employés de la mise en œuvre du dispositif de géolocalisation et des informations qui vont être collectées par ce biais. Le défaut d’information des employés est puni par la loi et entraîne notamment une amende (Décret 81-1142 du 23 décembre 1981).

Wojcik Solutions qui fournit un système de géolocalisation par GPRS/GPS n’est pas responsable du traitement au sens de la loi.
Seule l’entreprise qui utilise pour son propre compte le dispositif de géolocalisation est responsable du traitement.
Toute utilisation doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL dans la mesure où ils utilisent le système GPRS/GPS pour localiser les véhicules professionnels de leurs employés. 

De ce fait, Wojcik Solutions ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation illégitime ou non-conforme du système.


9. Responsabilités de Wojcik Solutions

La société Wojcik Solutions n'est pas légalement tenue à une obligation de surveillance des données transmises ou stockées. Elle se réserve par contre le droit de mettre en œuvre les moyens de mettre fin à une utilisation abusive au sens de la loi, dont elle aurait eu connaissance.
Il est rappelé aux utilisateurs que le service de géolocalisation Jelocalise est soumis et dépendant de services édités par des tiers comme les réseaux de télécommunication et les systèmes de positionnement satellites. Ces services sont sujets à d'éventuels dysfonctionnement et aléas qui
peuvent entraîner l'absence de transfert de données ou leur inexactitude. C'est le cas notamment pour les coordonnées de positionnement GPS qui peuvent être faussées par des perturbations météorologiques et donc ne pas correspondre à la réalité. L'utilisateur doit toujours être conscient que les positions affichées par le service Jelocalise peuvent être inexactes, et il doit donc les traiter en connaissance de cause.
Dans les limites fixées par loi, Wojcik Solutions ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices subis par l'utilisateur ou par un tiers et qui seraient liés au dysfonctionnement du service.


10. Maintenance et disponibilité du service

Le service Jelocalise est par principe accessible 24h/24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou imprévue pour des besoins de maintenance préventive ou curative. Compte tenu de sa complexité et de l'imbrication de services tiers, il est rappelé que la solution Jelocalise est fournie sans aucune obligation de disponibilité. Wojcik Solutions déconseille d'ailleurs son utilisation aux utilisateurs dont la disponibilité permanente du service serait primordiale. Wojcik Solutions ne saurait donc être tenue pour responsable de tous préjudice résultant de l'indisponibilité du service.


11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige concernant l'acceptation, l'exécution ou la résiliation du service qu'elles encadrent, sera soumis sauf disposition contraire de la loi, aux tribunaux compétents d'Aix en Provence (13100).


12. Données personnelles

Tout utilisateur dispose d'un droit de récupération et de suppression de l'ensemble de ses données.

Depuis votre Espace utilisateur -> Menu utilisateur -> Données personnelles vous pouvez : 

- Télécharger l'ensemble de vos données personnelles. 
(une archive zip vous est envoyée par email avec vos données personnelles et localisation GPS de l'ensemble de vos balises GPS).
- Demander la suppression de votre compte et des données associées. 
(la suppression est effective 24h après la demande). Cette action est irréversible.